La législation fédérale

La législation suit les changements de ces dernières décennies et a pour but de permettre à la Suisse de relever les nouveaux défis en matière de gestion des déchets et de sécurité publique. Dès lors, elle intègre les problématiques de toxicologies au fur et à mesure de leur rencontre et pose les bases du nouveau standard auquel les cantons ne vont certainement pas manquer de progressivement s’adapter.
 
La législation fédérale sur les toxiques et polluants du bâtiment est régi par de nombreuses ordonances et directives.
Pour les 4 toxiques les plus traités dans l'environnement bâti, nous les retrouvons dans les documents suivants:
- Ordonnance sur les travaux de construction OTConst RS832.311.141
La présente ordonnance fixe les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction.
- Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques ORRChim RS814.81

La présente ordonnance:

a. interdit ou restreint l'utilisation des substances, préparations et objets mentionnés dans les annexes, qui sont particulièrement dangereux;

b. réglemente les exigences personnelles et professionnelles requises pour l'utilisation de substances, de préparations et d'objets déterminés qui sont particulièrement dangereux.

- Ordonnance sur la prévention des accidents et maladies professionneles OPA RS832.30
Les prescriptions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (sécurité au travail) sont applicables à toutes les entreprises qui emploient des travailleurs en Suisse.
- Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets Oled RS814.600
- Ordonnance sur les mouvements des déchets OMoD RS814.600
La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.
- Directive CFST 6503 ''Amiante''
Les objectifs de sécurité de la présente directive de la CFST figurent principalement dans la Convention n° 162 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante de l’OIT et l’ordonnance du Conseil fédéral sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA). La directive CFST «Amiante» indique comment atteindre ces objectifs.
- Directive OFEV ''PCB dans les masses d'étanchéité des joints''
L’objectif principal des lignes directrices est la réduction des apports de PCB issus de masses d’étanchéité de joints dans l’environnement. Un éventuel risque pour la santé des utilisateurs du bâtiment et des travailleurs – à travers l’air respiré et le contact cutané lors de la manipulation de masses d’étanchéité contenant des PCB – doit être réduit à un minimum dont on soit sûr qu’il est tolérable.
 
Extraits de admin.ch et articles des différentes ordonnances
OTConst

OTConst

Extrait OTConst - art. 3 planification de travaux de construction

OTConst

OTConst

Extrait OTConst - art. 60 généralités

ORRChim

ORRChim

Extrait Orrchim - Amiante

ORRChim

ORRChim

Extrait Orrchim - HAP

ORRChim

ORRChim

Extrait Orrchim - peintures cadmium et plomb

ORRChim

ORRChim

Extrait Orrchim - PCB

OLED

OLED

Extrait OLED - Art 16 informations requises concernant l'élimination de déchets de chantier

OPA

OPA

Extrait OPA - Art 38 et 39 organisation au travail

CFST

CFST

Directive ''Amiante'' CFST 6503

PCB-OFEV

PCB-OFEV

Directive ''PCB dans les masses d'étanchéité des joints''

OMoD

OMoD

Extrait OMod - art 4 Obligation du détenteur

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PCB-OFEV

Directive ''PCB dans les masses d'étanchéité des joints''